Les élus locaux et les agents des collectivités locales exercent leurs fonctions dans le respect des lois et règlements en vigueur. Les actes ou fautes commis dans l’exercice de leurs fonctions peuvent, selon leur nature et les circonstances, engager leur responsabilité personnelle ou celle de la collectivité locale. Plusieurs régimes de responsabilité peuvent ainsi intervenir, notamment la responsabilité civile, administrative, disciplinaire ou pénale.
La responsabilité des élus locaux
Les élus locaux doivent exercer leur mandat dans le respect des compétences qui leur sont attribuées par la loi. Le Code révisé des collectivités locales de 2017 prévoit notamment les règles relatives à la responsabilité des conseillers communaux et des membres de l’exécutif local.
Lorsqu’un dommage résulte du fonctionnement d’un service communal ou d’une faute commise dans l’exercice des fonctions, la responsabilité de la collectivité peut être engagée dans les conditions prévues par la législation. À l’inverse, une faute personnelle détachable de l’exercice normal des fonctions peut engager personnellement son auteur.
La responsabilité des fonctionnaires des collectivités locales
La situation des fonctionnaires locaux est désormais spécifiquement encadrée par la Loi ordinaire L/2022/0017/CNT du 9 décembre 2022 portant Statut des fonctionnaires des collectivités locales. Cette loi comporte 109 articles et réglemente notamment le recrutement, les droits et obligations, la carrière, la formation, la rémunération et le régime disciplinaire des fonctionnaires locaux.
Le fonctionnaire d’une collectivité locale est tenu de respecter les obligations attachées à sa fonction ainsi que les lois et règlements en vigueur. Le statut interdit notamment aux fonctionnaires locaux de se livrer à des activités contraires aux lois et règlements ou portant atteinte à la sécurité et aux institutions du pays.
La responsabilité disciplinaire des fonctionnaires locaux
Le Statut des fonctionnaires des collectivités locales institue un régime disciplinaire applicable lorsque le fonctionnaire manque aux obligations liées à sa fonction. La responsabilité disciplinaire est donc liée au respect des devoirs professionnels imposés au fonctionnaire local.
Cette responsabilité doit être distinguée des responsabilités civile et pénale : un même comportement peut, selon les circonstances et les textes applicables, entraîner une procédure disciplinaire et également donner lieu à d’autres formes de responsabilité.
Faute de service et faute personnelle
Il convient de distinguer la faute de service, commise dans le cadre du fonctionnement du service public local, de la faute personnelle imputable directement à l’élu ou à l’agent.
Le Code révisé des collectivités locales, notamment dans ses dispositions relatives à la responsabilité des collectivités locales, prévoit que certaines fautes commises par les organes ou agents de l’administration locale peuvent engager la responsabilité de la collectivité. En revanche, les fautes personnelles peuvent engager directement la responsabilité de leur auteur.
La responsabilité pénale
La qualité d’élu local ou de fonctionnaire territorial n’exonère pas son titulaire du respect de la législation pénale. Lorsqu’un acte accompli dans l’exercice ou à l’occasion des fonctions constitue une infraction, son auteur peut voir sa responsabilité pénale engagée dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Il faut donc distinguer la responsabilité disciplinaire, qui concerne notamment le respect des obligations professionnelles du fonctionnaire, de la responsabilité pénale, qui résulte de la commission d’une infraction prévue par la loi.
La responsabilité de la collectivité locale
La collectivité locale peut elle-même être tenue de réparer certains dommages résultant du fonctionnement de ses services, de la gestion de son domaine, de l’exécution de ses contrats ou des fautes de service commises par ses organes ou ses agents.
La détermination de la responsabilité dépend notamment de la nature de la faute, des fonctions exercées par son auteur et des circonstances dans lesquelles le dommage s’est produit.
Le cadre juridique applicable aux agents locaux
Le régime juridique des agents des collectivités doit donc être apprécié principalement au regard de la Loi L/2022/0017/CNT portant Statut des fonctionnaires des collectivités locales, du Code révisé des collectivités locales de 2017 et de leurs textes d’application.
Le statut a notamment été complété en 2023 par des arrêtés d’application, dont l’arrêté conjoint AC/2023/2013/MATD/MTFP/SGG du 7 juin 2023, relatif aux conditions et modalités de recrutement des fonctionnaires des collectivités locales.