Les communes prennent différents actes juridiques pour exercer leurs compétences et assurer la gestion des affaires locales. Il s’agit notamment des délibérations du Conseil communal, des arrêtés du maire, des décisions prises par délégation du Conseil communal ainsi que des contrats et conventions conclus par la commune.
Les délibérations du Conseil communal
Le Conseil communal règle, par ses délibérations, les affaires relevant des compétences de la commune. Ces délibérations doivent respecter les compétences attribuées à la collectivité ainsi que les lois et règlements en vigueur. L’article 408 du Code révisé des collectivités locales prévoit notamment la nullité des délibérations et décisions prises dans des matières qui ne relèvent pas de la compétence du Conseil ou en violation de la loi.
Les arrêtés du maire
Dans l’exercice de ses fonctions, le maire peut prendre des décisions sous la forme d’arrêtés municipaux. Ces actes lui permettent notamment d’assurer l’administration de la commune et d’exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par la législation.
Les décisions prises par délégation du Conseil communal
Conformément à l’article 151 du Code révisé des collectivités locales, l’autorité exécutive communale peut être chargée, par délégation du Conseil communal, de tout ou partie de certaines attributions pour la durée de son mandat.
Les contrats et conventions
La commune peut également conclure des contrats et conventions dans le cadre de l’exercice de ses compétences. L’article 326 du Code révisé des collectivités locales prévoit que les contrats et conventions des collectivités locales sont passés par l’autorité exécutive locale habilitée par le Conseil, dans le respect des dispositions applicables aux contrats et conventions. Ils peuvent être établis sous forme administrative ou notariée. Le Code prévoit également, à son article 327, la possibilité pour les collectivités locales de passer des marchés publics
Publication, notification et caractère exécutoire
Conformément aux articles 406 et 407 du Code révisé des collectivités locales, les actes des collectivités locales deviennent exécutoires après leur publication ou leur notification aux intéressés et, pour les actes concernés, leur transmission au représentant de l’État (Préfet ou gouverneur à Conakry).